Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. Il incombe à celui qui veut obtenir la reconnaissance du ministre à l’égard d’un dispositif de géolocalisation de lui en faire la demande.
La demande doit faire état, outre du nom et des coordonnées du demandeur:
1°  de la description du dispositif et de celle de son fonctionnement;
2°  de la façon selon laquelle il se rattache à l’automobile.
D. 1046-2020, a. 59.
En vig.: 2020-10-10
59. Il incombe à celui qui veut obtenir la reconnaissance du ministre à l’égard d’un dispositif de géolocalisation de lui en faire la demande.
La demande doit faire état, outre du nom et des coordonnées du demandeur:
1°  de la description du dispositif et de celle de son fonctionnement;
2°  de la façon selon laquelle il se rattache à l’automobile.
D. 1046-2020, a. 59.
© Gouvernement du Québec